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LEXIQUE IMMOBILIER

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DD - 

Développement durable. Mode de développement cherchant à concilier l'économie, le progrès social et la préservation de l'environnement au travers de l'utilisation d'énergies renouvelables dans l'habitat et l'industrie et en privilégiant des modes de production respectueux de la planète.

DÉBIRENTIER - 

Terme désignant l'acheteur dans une vente en viager. Le débirentier verse une rente viagère au vendeur ; il est donc débiteur de la rente.

DÉFAUT DE CONFORMITÉ - 

Inadéquation entre les clauses du contrat et la chose réalisée ou livrée.

DÉLAI DE RÉFLEXION - 

En matière de crédit immobilier, délai dont dispose l'emprunteur avant d'accepter l'offre de prêt. L'emprunteur est obligé d'attendre 10 jours pour donner son accord, ce qui lui laisse le temps de la réflexion. Le délai court à compter de la réception de l'offre de prêt.

DÉLAI DE RÉTRACTATION - 

Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement neuf signé sous seing privé. Le délai court à compter de la réception du contrat par l'acquéreur.

DÉPÔT DE GARANTIE - 

Somme versée par l'une des parties à un contrat pour garantir la bonne exécution de ses obligations. En matière de location par exemple, le locataire verse au bailleur un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s'il a respecté ses obligations, et en particulier s'il a payé son loyer et utilisé le logement en bon père de famille, sans dégradation. Un dépôt de garantie est également versé par l'acquéreur lors de la signature d'un contrat de réservation dans le cadre d'une VEFA ou d'un contrat de construction d'une maison individuelle.

DÉSPÉCIALISATION - 

Elle consiste, en matière de bail commercial, à ajouter à l'activité autorisée dans le contrat une ou plusieurs autres activités. Elle fait l'objet d'une procédure spéciale et doit être autorisée par le propriétaire. On parle de déspécialisation plénière quand toute activité, sans restriction, est autorisée.

DESTINATION DE L'IMMEUBLE - 

Utilisation et qualité d'un immeuble déterminées en fonction des caractéristiques de construction, de confort, d'affectation, d'environnement et d'esthétique. La destination est en principe indiquée dans le règlement de copropriété et doit être respectée par tous les copropriétaires. Par exemple, dans un immeuble à destination exclusivement bourgeoise, un copropriétaire ne peut en aucun cas ouvrir un commerce.

DOCUMENT D'URBANISME -  Ensemble des plans élaborés en application du Code de l'urbanisme :
  • Règlement National d'Urbanisme (RNU)
  • Plan d'Occupation des Sols (POS)
  • Schémas Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU)
  • Plan d'Aménagement des Zones (PAZ)
  • Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
DPE - 

Le diagnostic de performance énergétique est un dispositif réalisé par des professionnels et permettant de classer les maisons à la vente ou à la location avec des étiquettes allant de A à G en fonction de la consommation d'énergie et de l'impact de cette consommation sur la planète. 
Le DPE est l'un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT).

DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX - 

Droit donné par la loi du 1er septembre 1948, au locataire titulaire d'un bail de rester dans les lieux à l'expiration du contrat, aux clauses et conditions du contrat primitif.

DROIT D'USAGE ET D'HABITATION - 

Droit réel temporaire qui confère à son titulaire le droit d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les fruits dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille. Contrairement à l'usufruit, le titulaire de ce droit ne peut ni céder, ni louer le bien à autrui.

DROIT DE MUTATION - 

Droit d'enregistrement exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente par exemple), soit à titre gratuit (donation ou succession).

DROIT DE PASSAGE - 

Droit accordé par la loi au propriétaire d'un fonds dominant de passer sur la propriété du fonds servant pour accéder à sa propriété.

DROIT DE PRÉEMPTION - 

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier, par préférence à tout autre acquéreur.

DROIT DE VISITE - 

Droit accordé au bailleur, malgré son obligation générale de ne pas troubler la jouissance du locataire, de faire visiter le logement loué en vue de la vente ou de la location. Cette faculté ne peut s'exercer ni les jours fériés ni plus de deux heures les jours ouvrables.

DROIT PERSONNEL - 

Droit qu'a une personne (le créancier) d'exiger d'une autre personne (le débiteur) l'exécution d'une obligation (de donner, de faire ou de ne pas faire). Appelé également droit de créance, le droit personnel ne crée de liens et d'obligations qu'entre deux personnes, par opposition au droit réel qui implique un rapport entre une personne et un bien.

DROIT RÉEL - 

Droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur un bien. Le droit de propriété est un droit réel, par excellence. Contrairement au droit personnel, le droit réel s'exerce sans l'entremise d'une autre personne et sans créer de liens entre deux personnes.

Merci au glossaire de l’immobilier de Wikipedia et à www.service-public.fr sur lesquels certaines de ces définitions ont été open sourcées.