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Loi de finances 2018 : son impact sur l’immobilier

1
Fév

La loi de finances du gouvernement Macron comprend de nombreuses mesures dédiées à l’immobilier. En voici un rapide tour d’horizon, en attendant la cinquantaine de mesures de la loi ELAN qui va réformer le droit immobilier au printemps 2018.

Le dispositif Pinel recentré

Le dispositif d’investissement locatif Pinel a été reconduit jusqu’en 2021 dans les grandes agglomérations :

  • Zone A bis : Paris et proche banlieue
  • Zone A : Côte d’Azur, Genevois français, 2ème couronne parisienne, Aix-en-Provence, Aubagne, Lyon, Lille, Marseille ou Montpellier…
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants

Il est également possible de profiter de cet avantage fiscal dans les zones B2 (de 50.000 à 250.000 habitants) et les zones C (moins de 50.000 habitants) bénéficiant de l’agrément préfectoral correspondant. Il faut pour cela investir dans un programme dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017 et conclure l’opération avant fin 2018.

Le PTZ prolongé, mais corrigé

Le prêt à taux zéro, destiné à soutenir financièrement les primo-accédants est, lui aussi, reconduit pour 2 ou 4 ans. Le montant finançable à taux zéro dépend de la nature du projet immobilier et de sa situation géographique :

Dans le neuf

  • pour 4 ans dans les zones A, A bis, B1 / quotité de 40%
  • pour 2 ans en zone B2 (villes de 50.000 à 250.000 habitants) / quotité de 20%

Dans l’ancien avec travaux

  • zones B2 et C uniquement (villes de moins de 50.000 habitants) / pour 4 ans / quotité de 40%.

La taxe d’habitation baisse de 30%

Le projet de loi de finance 2018 prévoit la suppression de la taxe d’habitation à l’horizon 2020. Elle va progressivement baisser d’ici cette date :

  • 2018 : réduction de 30% pour 80% des contribuables
  • 2019 : la baisse atteindra65%
  • 2020 : totale exonération

Sont concernées les personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 27 000 € pour une personne seule et 43 000 € pour un couple.

APL, suppression d’ici 2020

Dans le parc privé, la baisse des APL de 5 euros par mois est prolongée.

Dans le parc social, la baisse des APL imposée par le gouvernement devrait être compensée par une diminution des loyers.

Jusqu’à présent, les emprunteurs bénéficiant d’un prêt à l’accession sociale (PAS) ou d’un autre prêt conventionné pouvaient percevoir l’aide personnalisée au logement (APL), à condition d’être éligibles.

Le bénéfice de l’APL va désormais être supprimé en deux temps :

  • 2018 : suppression pour l’accession dans l’immobilier neuf
  • 2020 : suppression pour l’accession dans l’ancien

Au cours de cette période de transition, l’APL accession dans l’ancien reste limitée aux villes moyennes et aux zones rurales.

Création de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière

L’impôt de solidarité sur la fortune est remplacé par un nouvel impôt uniquement centré sur la fortune immobilière. Nommé IFI, l’impôt sur la fortune immobilière applique le même barème et le même seuil d’entrée que son prédécesseur l’ISF. Tous les biens immobiliers entrent dans le patrimoine taxable, exceptés les biens professionnels : les biens immobiliers détenus en direct ou via une SCI, les parts de SCPI et d’OPCI, y compris ceux détenus au sein d’un contrat d’assurance-vie.

L’assurance emprunteur peut être résiliée ou renégociée

Jusqu’à présent, la réglementation ne permettait les substitutions d’assurance que la première année de remboursement du prêt immobilier. Les particuliers qui remboursent un crédit immobilier ont désormais la possibilité de renégocier chaque année leur assurance emprunteur. Ils peuvent aussi la résilier s’ils trouvent une offre moins chère ailleurs. Cette mesure défavorise le secteur bancaire dans sa farouche concurrence contre les assureurs intéressés par ce marché.

Obligation de domiciliation dans l’établissement bancaire

Les établissements bancaires ont désormais le droit d’exiger que tout nouveau souscripteur de prêt immobilier maintienne ses revenus durant 10 ans dans leur établissement. En contrepartie de cette obligation de domiciliation, le contrat de prêt doit clairement mentionner un avantage individualisé pour le client: frais de dossiers offerts, taux préférentiel etc. Si le client ne respecte pas la durée de 10 ans, il risque de perdre cet avantage. Ce n’est qu’au bout des 10 ans que cet avantage est acquis et le client est alorslibre de domicilier son compte bancaire dans un autre établissement.

Le dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard reconduit

Le dispositif Censi-Bouvard, accordé aux particuliers qui investissent à but locatif dans des résidences étudiantes ou seniors (Ephad) est reconduit en 2018. Le dispositif prévoit une exonération de TVA de 20% et une réduction d’impôt de 11% du prix d’acquisition, dans la limite de 300.000 euros.

De nouvelles incitations fiscales pour la vente de terrains

Depuis le 1er janvier et jusqu’en 2020, les particuliers qui mettent en vente leurs terrains constructibles bénéficient d’abattements exceptionnels sur la plus-value.

Zones A et A bis : Ile-de-France, PACA…

  • abattement sur la plus-value de 100% pour les terrains permettant de réaliser des logements sociaux.
  • abattement sur la plus-value de 85% pour les terrains permettant d’implanter des logements sociaux et/ou intermédiaires : logements dont les loyers se situent 15 à 20% en dessous du prix du marché.
  • abattement sur la plus-value de 70% si la vente du terrain permet d’accueillir des logements libres : immeubles de promoteur ou maisons individuelles.

Autres zones

  • abattement de 100% à 70%, selon le type de logement installé sur le terrain.

Suppression du crédit d’impôt portes et fenêtres isolantes

Les travaux de rénovation concernant la pose de fenêtres et portes isolantes bénéficient d’un crédit d’impôt transition énergétique. Il a été réduit de 30 % à 15 % depuis le 1er janvier 2018. Si vous envisagez de tels travaux, sachez qu’ils ne seront plus éligibles au crédit d’impôt à partir du 1er juillet 2018.

Les chaudières au fioul ont elles aussi cessé d’être éligibles cette année.

 

Sources et liens utiles

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12294

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/texte

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0235.asp