De nouvelles mesures issues de la loi Alur sur le logement sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Elles concernent les règles de fonctionnement des copropriétés. Inventaire des nouveautés 2017.
Constitution d’un fonds de travaux
Quoi ?
Les copropriétaires doivent désormais verser des provisions pour constituer un fonds de prévoyance pour d’éventuels importants travaux à venir : toiture, rénovation énergétique, ravalement etc.
Qui est concerné ?
Obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 lots, achevées depuis plus de 5 ans.
Dérogations
les immeubles neufs
les copropriétés de moins de 10 lots, si elles votent contre la mise en place de ce fonds
les copropriétés dont le DTG (diagnostic technique global) démontre une absence de travaux dans les 10 ans à venir
Combien ?
5% minimum du budget.
Quand ?
Au 01/01/2017
Bon à savoir
Le fonds de travaux doit être déposé dans le même établissement bancaire que le compte du syndicat des copropriétaires, mais sur un compte séparé.
Inscription au registre national d’immatriculation des copropriétés
Quoi ?
Les syndicats de copropriétaires doivent être immatriculés au registre national des copropriétés.
Ce registre comporte des renseignements sur la copropriété, comme, par exemple, des données
financières sur les syndicats de copropriétaires.
Qui et quand ?
Entrée en vigueur au 1/01/2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots
Entrée en vigueur au 31/12/2017 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
Entrée en vigueur au 31/12/2018 pour les copropriétés de moins de 50 lots
Combien ?
Le Syndic facture la première inscription au registre aux copropriétaires, mais la mise à jour de cette inscription ne peut faire l’objet de rémunération.
Bon à savoir
L’immatriculation au registre national conditionne les aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique, sujet qui fera l’objet d’un prochain article sur ce site.
Création d’une fiche synthétique des copropriétés
Quoi ?
Le syndic a désormais l’obligation d’établir une fiche synthétique de la copropriété dans des délais qui varient en fonction de la taille de la copropriété. Cette fiche est destinée à informer les copropriétaires du fonctionnement de la copropriété et de l’état de l’immeuble. Vous pouvez consulter le détail de son contenu ici.
Qui et quand ?
Obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots au 1/01/2017
Obligatoire pour les copropriétés entre 50 et 200 lots au 31/12/2017
Combien ?
L’établissement de la fiche synthétique relève de la gestion courante. Elle ne peut faire l’objet de facturation aux copropriétaires.
Bon à savoir
A compter du 1er janvier 2017, la fiche synthétique doit être délivrée à chaque nouveau copropriétaire qui achète un appartement dans une copropriété de plus de 200 lots.
Etablissement d’un Diagnostic Technique Global (DTG)
Quoi ?
Le diagnostic technique global (DTG) devient obligatoire.
Qui est concerné ?
Obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans mis en copropriété
Obligatoire en cas de procédure d’insalubrité
Quand ?
Au 1er janvier 2017
Bon à savoir
Le diagnostic technique global portant sur l’immeuble doit obligatoirement être mis à l’ordre du jour de l’AG, mais il peut ne pas être voté.
Individualisation des compteurs pour les frais de chauffage
Quoi ?
Les immeubles équipés d’un chauffage collectif doivent comporter des appareils de mesures permettant de déterminer la consommation de chauffage de chaque logement ou local professionnel.
Ces appareils prennent la forme, selon les configurations, de compteurs individuels placés à l’entrée de chaque logement ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) installées sur les émetteurs de chaleur.
Qui est concerné ?
Tout immeuble équipé d’un chauffage collectif doit comporter une installation :
lorsque cela est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément et de poser un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif
si cela n’entraîne pas un coût excessif impliquant de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage
Quand ?
La date de mise en service de ces appareils diffère selon la performance énergétique de l’immeuble : le 31 mars 2017 pour les bâtiments les plus énergivores et jusqu’au 31 décembre 2019 pour les bâtiments les plus performants.
Bon à savoir
Le coût des travaux d’installation est à la charge des copropriétaires de l’immeuble qui n’ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires.
Création d’un emplacement sécurisé pour les vélos
Quoi ?
Si les copropriétés dotées d’un parking ne sont pas équipées de garages à vélo ou d’emplacements sécurisés pour les vélos, le syndic doit inscrire la question de l’installation de ces équipements à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle.
Quand ?
Au 1er janvier 2017