La création d’un bail mobilité de courte durée était une des promesses phare de la campagne d’Emmanuel Macron. Le projet de loi Elan sur le Logement présenté en conseil des ministres le 4 avril dernier en a précisé les contours. Pratique et bienvenu, voici un avant-goût du nouveau bail mobilité :
Jusqu’à présent, le propriétaire qui souhaite louer un logement a le choix entre ces quatre baux qui régissent le marché de la location :
- le contrat de location d’une durée minimale de 3 ans
- le contrat de location meublée d’une durée minimale de 1 an
- le contrat de location étudiante d’une durée de 9 mois
- le contrat de location saisonnière d’une durée maximale de 90 jours
Que faire quand on veut louer moins de 3 mois, ou entre 3 et 9 mois ?
D’une durée de 1 à 10 mois, le bail mobilité va pouvoir répondre aux besoins spécifiques des étudiants ou actifs en déplacement temporaire : intérim, CDD, formation professionnelle, apprentissage…
Les modalités du bail mobilité
- Strictement réservé aux actifs pouvant justifier d’être en formation professionnelle, en cours d’études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en période d’essai ou en mission temporaire.
- La durée de 1 à 10 mois n’est pas renouvelable.
- Il concerne les logements meublés.
- Le loyer est fixé librement
- Le montant des charges est forfaitaire
- Aucune obligation de dépôt de garantie n’est exigée à la signature du bail
- En contrepartie, les propriétaires pourront profiter de la garantie locative Visale, gratuite et financée par l’Etat. Garantie contre les éventuels impayés de loyers, elle sera renforcée en assurant également la remise en état du bien à chaque changement de locataire.
- Résiliation par le locataire possible à tout moment, sans motivation, avec un préavis d’un mois
- En cas de colocation, aucune clause de solidarité exigée entre les colocataires ou leurs cautions. Du fait de cette « clause de non-solidarité », c’est l’Etat qui se portera garant de chaque colocataire à travers la garantie Visale.
- Mention, sur le contrat, des mots « bail mobilité » et du motif justifiant ce statut
- Impossibilité de signer deux baux mobilité successifs avec un même locataire. Si la location doit être prolongée avec le même locataire, le bailleur devra avoir recours à l’un des autres types de baux.
Aucune date n’est fixée pour l’application de ce bail mobilité prévu à l’Article 29 du pré-projet de loi ELAN. Nous n’avons donc plus qu’à attendre la ratification de ce projet par les parlementaires….