Le 20 juillet 2018 était dévoilé le rapport du Comité Action Publique 2022, ensemble de réformes destinées à réduire la dépense publique d’ici 2022. Parmi les 22 propositions, la 11 a particulièrement retenu notre attention : « se loger mieux à moindre coût ». Voici comment les experts envisagent d’économiser 3 milliards d’euros sur le logement…
Le projet propose un éventail de mesures pour diminuer le coût de la politique publique du logement et donner un cadre juridique et fiscal clair et stable à l’investissement. La loi de Finances pour 2019 précisera les choix qui auront été retenus parmi des propositionsqui inquiètent déjà les acteurs concernés :
Supprimer les régimes d’exception tels que Pinel et LMNP ?
Le dispositif Pinel de soutien à l’investissement locatif et la Location Meublée Non Professionnelle seraient amenés à disparaître : on leur reproche de favoriser davantage les propriétaires fonciers que l’augmentation de l’offre.
Le rapport suggère de revenir à un régime de droit commun unique pour les investisseurs, en autorisant la déduction des charges de propriété.Le bailleur aurait alors le droit de déduire de ses revenus les charges de copropriété et d’amortir le coût de son investissement, comme dans le LMNP en régime réel.
Interdire l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global ?
Le déficit foncier permet de réduire les charges, notamment celles liées à la rénovation de biens immobiliers anciens. En cas de lourdes charges, on peut ainsi créer un déficit allant jusqu’à 10.700 euros sur la catégorie des revenus fonciers, ce qui fait baisser le revenu global et l’impôt à payer.
La commission CAP 22 propose d’interdire « l’imputation des déficits fonciers sur les autres revenus catégoriels ». « Ces déficits resteraient imputables uniquement sur les bénéfices fonciers ultérieurs ». Les charges seraient toujours imputables sur les revenus fonciers, mais il ne serait plus possible de les imputer aux autres revenus de façon à réduire son impôt.
Il est également question d’interdire l’imputation des intérêts d’emprunt sur le revenu imposable.
Rogner encore sur les APL ?
En projet une nouvelle réforme des aides personnalisées au logement (APL), alors que ce dossier reste très sensible. Le gouvernementa déjà rogné 5 euros sur les APL fin 2017 et gelé leur revalorisation en 2018.
Cette fois, le gouvernement se propose de réformer les APL selon 3 axes :
- attribuer les aides au logement en fonction des revenus de l’année en cours, et non plus selon ceux de l’année N-2.
- prendre en compte, dans le calcul des APL, tous les revenus, y compris les aides sociales ou les revenus de remplacement.
- les étudiants qui bénéficient des APL n’auraient plus le droit de se rattacher au foyer fiscal de leurs parents.
Transférer les compétences d’aides à la pierre aux collectivités
Afin de mieux départager les rôles des collectivités locales de ceux de l’Etat, le rapport préconise de « transférer les compétences d’aides à la pierre aux collectivités ». Les aides à la pierre – telles que les prêts à taux zéro, les subventions en faveur de la construction ou la TVA à taux réduit dans le neuf – seraient transférées à l’échelon régional ou métropolitain.
Il nous reste à attendre le tout prochain projet de loi de finances pour connaître les mesures retenues et selon quel calendrier. A suivre, donc…