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Déc
Loi ELAN / Réforme de la Copropriété
Le texte définitif de la loi logement a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2018*. Il comporte une profonde refonte du droit de la copropriété. Voici le texte de loi : L’application du statut légal «Art. 1er 1.- En cas de mise en copropriété d’un immeuble bâti existant, l’ensemble du statut s’applique à compter ...