La crise sanitaire du Coronavirus et le confinement qu’elle a engendrés impacte les bailleurs et leurs locataires. Nos réponses à quatre questions que vous vous posez en cette période de dé-confinement partiel :
Mon préavis touche à sa fin sans que je puisse quitter les lieux. Puis-je le prolonger ?
Si vous avez donné congé de la location que vous occupez, vous devez respecter la durée de préavis stipulée dans la lettre de congé envoyée à votre bailleur. Si vous restez dans les lieux au-delà de la date de résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due au bailleur. Un tel accord ne peut être modifié qu’en cas de force majeure. Bonne nouvelle : la crise sanitaire du Coronavirus est considérée comme un cas de force majeure.
La fin du contrat du bail peut donc être reportée si vous n’êtes pas en mesure de déménager à la date indiquée. Dans ce cas, prolongez la période de préavis en contactant votre propriétaire. Cette prolongation peut se faire sous la forme d’une convention d’occupation précaire pour que vous puissiez bénéficier d’un titre d’occupation. L’indemnité d’occupation des lieux est alors égale au loyer. Si la signature de ce document est impossible physiquement, un échange d’emails peut suffire comme preuve écrite de l’accord que vous avez passé avec votre propriétaire.
Dois-je continuer à payer mon loyer ?
Vous avez sans doute entendu Emmanuel Macron parler de suspension ou de reports des loyers. Mais cette mesure ne concerne que les petites entreprises en difficulté et non les locataires d’habitation.
Donc oui : vous devez continuer à payer votre loyer normalement.
J’ai du mal à payer mon loyer
La première chose à faire est de voir avec votre bailleur si vous pouvez obtenir un délai de paiement ou étaler les paiements.
L’APL est désormais versée en tout début de mois pour aider les locataires en difficulté.
Pour les locataires, la CAF ou des organismes d’aides aux salariés comme Action Logement peuvent accorder des aides en fonction de votre situation.
Voyez aussi si vous pouvez bénéficier du FSL : Fonds de solidarité pour le logement.
Pour les propriétaires, vérifiez les termes de votre assurance contre les impayés de loyers.
Puis-je être expulsé ?
La trêve hivernale, qui devait se terminer exceptionnellement le 31 mai 2020, est prolongée jusqu’en juillet. La loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement pendant cette période, même si une mesure d’expulsion a été prononcée par la justice.