12
Jan
Acte rédigé par un officier public (notaire) qui garantit la régularité et la véracité de l’engagement. Il s’oppose a l’acte sous seing privé établi entre les parties elles-mêmes.
Acte rédigé par un officier public (notaire) qui garantit la régularité et la véracité de l’engagement. Il s’oppose a l’acte sous seing privé établi entre les parties elles-mêmes.