12
Jan
Acte passé entre deux contractants sans l’intervention d’un notaire. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.
Acte passé entre deux contractants sans l’intervention d’un notaire. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.