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Jan
Contrat de location signé entre le propriétaire d’un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et un locataire propriétaire d’un fonds de commerce. Le bail commercial confère au locataire une protection particulière : la propriété commerciale. Le locataire bénéficie ainsi d’un bail d’une durée minimale de neuf ans et d’un droit au renouvellement dudit bail.