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Modification de l’usage d’un bien. Le propriétaire utilisateur peut décider librement d’en changer l’affectation sous réserve des cas où une autorisation administrative est requise (art. L. 631-7, Code de la construction et de l’habitation). Ainsi, il est en principe interdit d’affecter des locaux d’habitation à un usage professionnel ou commercial sans avoir obtenu une autorisation administrative préalable.