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CHARGES RÉCUPÉRABLES

12
Jan

Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d’habitation, elles sont classées en trois catégories :

  • les charges exigibles  » en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée « 
  • les dépenses d’entretien courant et les menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée
  • le droit de bail et les impôts qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.