113 Boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, France
+33 (0)1-53-00-95-55 | contact@barond.fr

DÉPÔT DE GARANTIE

12
Jan

Somme versée par l’une des parties à un contrat pour garantir la bonne exécution de ses obligations. En matière de location par exemple, le locataire verse au bailleur un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s’il a respecté ses obligations, et en particulier s’il a payé son loyer et utilisé le logement en bon père de famille, sans dégradation. Un dépôt de garantie est également versé par l’acquéreur lors de la signature d’un contrat de réservation dans le cadre d’une VEFA ou d’un contrat de construction d’une maison individuelle.