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DÉSPÉCIALISATION

12
Jan

Elle consiste, en matière de bail commercial, à ajouter à l’activité autorisée dans le contrat une ou plusieurs autres activités. Elle fait l’objet d’une procédure spéciale et doit être autorisée par le propriétaire. On parle de déspécialisation plénière quand toute activité, sans restriction, est autorisée.