12
Jan
Honoraires du notaire qu’il perçoit à chaque acte passé. Sa rémunération se décompose en émoluments fixes ou proportionnels, tarifés ou non tarifés, c’est à dire fixés par accord entre lui et son client.
Honoraires du notaire qu’il perçoit à chaque acte passé. Sa rémunération se décompose en émoluments fixes ou proportionnels, tarifés ou non tarifés, c’est à dire fixés par accord entre lui et son client.