12
Jan
Bail de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un immeuble que le locataire ou emphytéote s’engage à mettre en valeur. Il doit payer une redevance annuelle, appelée » canon » emphytéotique.
Bail de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un immeuble que le locataire ou emphytéote s’engage à mettre en valeur. Il doit payer une redevance annuelle, appelée » canon » emphytéotique.