12
Jan
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments. Elle a pour objet ou pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments. Elle a pour objet ou pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.