12
Jan
Transfert de la propriété d’un bien à une autre personne. Ce transfert de propriété peut se faire soit à titre onéreux (vente) soit à titre gratuit (donation, succession…). Si la mutation s’effectue à titre onéreux, elle sera soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières, contrairement à la mutation à titre gratuit qui y échappe.