113 Boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, France

+33 (0)1-53-00-95-55 | contact@barond.fr

LE CABINET
NOS MÉTIERS
NOS SERVICES
A VENDRE / A LOUER
ACTUS
CONTACT

USUFRUIT

Accueil / explandict / USUFRUIT

13

Jan

Droit de jouir et d’user d’un bien qui appartient à une autre personne, sans possibilité de pouvoir le vendre ou de le donner (voir nue-propriété).

© 1999-2020 CABINET BAROND, 113 Boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, France
+33 (0)1-53-00-95-55 | +33 (0)1-53-00-95-54 | contact@barond.fr

Politique de Confidentialité | Mentions légales

Definitioner

NUE-PROPRIÉTÉ: Partage de la propriété en nue-propriété et en usufruit. On parle de démembrement de propriété. La nue-propriété confère à son titulaire le droit de disposer du bien, c'est-à-dire le droit de vendre ou léguer son droit. L'usufruitier, quant à lui, dispose d'un droit de jouissance et d'habitation, autrement dit le droit d'occuper personnellement le bien ou de le mettre en location. Le nu-propriétaire ne devient pleinement propriétaire de son bien qu'à l'extinction de l'usufruit soit au décès de l'usufruitier.