Le dispositif d’individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire concerne les immeubles collectifs, à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, équipés d’une installation centrale de chauffage ou de refroidissement.Ce dispositif consiste à installer dans chaque logement, ou local professionnel, un appareil qui détermine la quantité de chaleur ou de froid consommée par logement ou par local.
Ces appareils devront être mis en service au plus tard le 25 octobre 2020.
Les objectifs
- Sensibiliser et responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommation énergétique
- Générer des économies d’énergie pour les occupants,et donc une baisse de leurs factures
- Aller vers plus d’équité : chaque occupant paye l’énergie qu’il a effectivement consommée
Deux technologies disponibles
Deux technologies existent actuellement pour individualiser la consommation de chaque logement et relever à distance leur consommation :
- Les compteurs individuels d’énergie thermique, pour le chauffage ou le refroidissement. Placés à l’entrée des logements, ils permettent une mesure directe de la quantité de chaleur ou de froid consommée. Un compteur par logement est nécessaire.Ils doivent être installés en priorité.
- Les répartiteurs de frais de chauffage, installés lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement impossible d’installer des compteurs individuels. Placés directement sur les radiateurs, ils mesurent les différences de température entre le radiateur et la pièce et en déduisent la quantité de chaleur effectivement consommée. Un répartiteur par radiateur est nécessaire.
Individualisation dans le cadre d’une copropriété
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est responsable de l’installation du dispositif d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement. Il doit pouvoir justifier du respect de cette obligation et, dans le cas contraire, des raisons techniques ayant rendu l’installation impossible.
Le syndic met à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question des devis et des travaux d’individualisation. Les travaux doivent être votés à la majorité absolue. Leur coût est à la charge des copropriétaires.
Une fois par an, le syndic procède au relevé des appareils de mesure et envoie à chaque copropriétaire un relevé de sa consommation d’énergie pour le chauffage et le refroidissement.
Au moins deux indicateurs de suivi de consommation sont exigés afin d’indiquer au locataire s’il est, ou non, dans la norme de son immeuble :
- L’évolution de la consommation d’une année sur l’autre.
- La consommation moyenne de chauffage ou de refroidissement pour l’ensemble de l’immeuble.
Les dérogations possibles
Il est possible d’échapper à cette obligation dans certains cas :
- Lorsqu’il est techniquement impossible d’installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage
- Lorsqu’il est techniquement impossible pour l’occupant de moduler la quantité de chaleur ou de froid fournie par l’équipement collectif
- Lorsque la consommation en chauffage ou en refroidissement de l’immeuble est inférieure à un certain seuil
Les impossibilités techniques et les seuils de consommation de chauffage et de froid sont précisés par arrêté.
Sources Service Public