LEXIQUE IMMOBILIER

Acte rédigé par un officier public (notaire) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose a l'acte sous seing privé établi entre les parties elles-mêmes.

Acte passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.

Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, l'ADEME oriente les choix des acteurs socio-économiques vers l'habitat écologique et le développement durable. Elle informe le public et lui propose des soutiens financiers pour la réalisation de ses projets.

Association Départementale d'Information sur le Logement. Le réseau ADIL comporte 80 centres d'information répartis sur 54 départements. Sa mission est d'apporter gratuitement au public une information sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières liées à l'immobilier.

Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d'un immeuble mis aux enchères. Il est alors adjugé à la personne qui en offre le prix le plus élevé.

Organisme chargé, par les pouvoirs publics, de développer et de gérer en France les écolabels officiels.

L'aide à la pierre est l'ensemble des aides accordées par l’État destinées à favoriser l'investissement immobilier sous forme de prêts aidés ou de primes. Les bénéficiaires sont les maîtres d'ouvrages qui s'engagent à construire des logements aidés. Le prêt à taux zéro (PTZ) entre dans la catégorie des aides à la pierre. Pour en bénéficier, les conditions de ressources et la situation familiale sont prises en compte.

Transmission par une personne d'un bien immobilier ou d'un droit à titre gratuit (donation, legs) ou à titre onéreux (vente) à une autre personne.

Cette aide est attribuée en fonction d'un certain plafond de ressources pour les étudiants, jeunes travailleurs de plus de 25 ans, personnes âgées de 60 à 65 ans, chômeurs.

Promulguée le 24 mars 2014, la loi Duflot ALUR pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové sera appliquée dans son intégralité en 2016 . Elle vise l’encadrement des loyers, l’instauration d’une garantie universelle des loyers (GUL) et un meilleur encadrement des tarifs appliqués par les syndics de copropriété. En savoir plus >

Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, l’ANAH a pour objet d'apporter une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie. Pour bénéficier d'une subvention, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans et être assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail.

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée en fonction de la nature du logement et de la composition de la famille. L'APL est versée par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) auprès de qui la demande doit être faite.

Sommes qui sont demandées par le syndic aux copropriétaires pour régler les charges, les travaux ou les dépenses de la copropriété.

Somme dont l'acquéreur peut disposer pour financer l'acquisition d'un bien immobilier : ses propres économies, placements financiers, certains prêts tels que PEL ou CEL ou 1 % logement ou les fonds issus de la participation aux bénéfices de l'entreprise pour les salariés titulaires de cet avantage. Le montant de l'apport personnel doit représenter au moins 10 à 20 % du prix d'acquisition. Plus l'apport personnel est important, meilleures sont les conditions de prêts consentis par les banques.

Dans le cadre d'une copropriété, organe délibérant auquel peuvent participer tous les copropriétaires. L'AG a lieu au moins une fois par an afin de permettre aux copropriétaires de délibérer de toutes les questions relatives à la copropriété portées à l'ordre du jour. Les résolutions qui en découlent sont soumises au vote des copropriétaires.

Assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage. Elle garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.

Régime d'assurance garantissant le propriétaire-bailleur contre le risque d'impayés de loyers, de charges et des autres taxes par le locataire. Le propriétaire-bailleur peut déduire de ses revenus fonciers les primes d'assurance pour ce risque. Seule condition pour avoir droit à cette déduction : le contrat d'assurance doit porter exclusivement sur les loyers impayés.

Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement de ses mensualités en cas de chômage. Ce type d'assurance est facultatif mais très fortement conseillé par les établissements financiers.

Donation faite à un héritier en avance sur sa part successorale. Lors du partage, le donataire devra rapporter la valeur du bien à la masse successorale, qui sera partagée entre tous les héritiers selon leurs droits respectifs dans la succession.

Acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire. En matière de vente immobilière il peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente (également appelé promesse synallagmatique de vente). S'il s'agit d'une vente d'immeuble à construire (vente à terme ou vente sur plan), on parle de contrat préliminaire ou de contrat de réservation.

Acte annexé au contrat initial par lequel les parties en modifient ou complètent les clauses.

Le bail est un contrat par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à procurer à l'autre, le locataire ou preneur à bail, la jouissance paisible et normale de la chose louée pendant un certain temps et moyennant un certain loyer.

Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui engage un locataire à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire moyennant le versement d'un loyer. Le preneur s'engage à les conserver en bon état d'entretien pendant la durée du bail. Sauf stipulations contraires, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail.

Contrat de location signé entre le propriétaire d'un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et un locataire propriétaire d'un fonds de commerce. Le bail commercial confère au locataire une protection particulière : la propriété commerciale. Le locataire bénéficie ainsi d'un bail d'une durée minimale de neuf ans et d'un droit au renouvellement dudit bail.

Bail de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un immeuble que le locataire ou emphytéote s'engage à mettre en valeur. Il doit, de plus, payer une redevance annuelle, appelée " canon " emphytéotique. La différence avec le bail à construction est que le locataire a la faculté de construire mais n'en a pas l'obligation.

Contrat de location portant sur un local dans lequel le locataire exerce une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Il s'agit donc de l'exercice d'une profession libérale. Il n'existe pas de législation spécifique réglementant le bail professionnel. Ce sont donc les dispositions du Code civil qui s'appliquent ainsi que l'article 57A de la loi de 1986 fixant la durée minimale du contrat à six ans.

Personne physique ou morale qui s'oblige à procurer à une personne, appelée locataire, la jouissance paisible d'un local pendant un certain temps et moyennant un certain prix.

Bâtiment ou Maison Basse Consommation. Le bâtiment doit limiter sa consommation d'énergie à un niveau très inférieur à la consommation réglementaire de référence : moins de 50 kWhep/m²/an (80 kWhep/m²/an pour un logement en rénovation).

Bâtiments à Energie Positive. Si écologiques qu’ils produisent plus d'énergie qu'ils n'en consomment.

Somme d'argent versée comptant par l'acquéreur dans le cadre d'une vente en viager. Son montant est librement fixé en fonction des besoins immédiats du vendeur et des possibilités de l'acquéreur. Le bouquet vient en déduction du prix de vente pour le calcul de la rente viagère.

Registre public définissant, dans chaque commune, la surface et la valeur des biens fonciers et servant de base à l'assiette de l'impôt foncier. Ce document peut être consulté en mairie.

Acte par lequel un tiers s'engage envers le créancier à payer une certaine somme en cas de défaillance du débiteur. Le cautionnement peut être demandé notamment par la banque pour garantir le paiement d'un crédit immobilier ou par un propriétaire pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. Le cautionnement peut être simple ou solidaire.

Document administratif attestant que les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.

Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu'il détient de son contrat. C'est donc le remplacement d'un locataire par un autre. En matière de baux d'habitation, le locataire ne peut céder son bail sans l'autorisation du propriétaire.

Modification de l'usage d'un bien. Le propriétaire utilisateur peut décider librement d'en changer l'affectation sous réserve des cas où une autorisation administrative est requise (art. L. 631-7, Code de la construction et de l'habitation). Ainsi, il est en principe interdit d'affecter des locaux d'habitation à un usage professionnel ou commercial sans avoir obtenu une autorisation administrative préalable.

Les charges de copropriété recouvrent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien et aux réparations des parties communes, ainsi qu'au fonctionnement des services collectifs et des équipements communs d'un immeuble en copropriété. Tous les copropriétaires doivent contribuer au paiement des charges de l'immeuble qui sont de deux natures :

• les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs. Elles sont réparties en fonction de l'utilité que présente ledit service ou équipement pour le lot concerné
• les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, qui sont réparties en fonction des millièmes de copropriété.

Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d'habitation, elles sont classées en trois catégories :

• les charges exigibles " en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée "
• les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
• le droit de bail et les impôts qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

Disposition contractuelle qui a pour but de déterminer à l'avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations. Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.

• la contestation par le nouveau locataire du loyer d'un logement vacant
• le désaccord sur une augmentation de loyer lors d'un renouvellement de bail
• le désaccord sur le loyer demandé lors des baux de sortie de la loi de 1948.

Contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent, l'un à vendre, l'autre à acheter. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également promesse synallagmatique de vente, cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire.

Clauses présentes dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromis de vente, contrat de construction). Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un terme futur et incertain. Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations. Les clauses suspensives les plus courantes sont :

• non obtention du prêts
• non exercice du droit de préemption par la commune
• non obtention d'un permis de construire.

Acte unilatéral mettant fin à un contrat. En matière de baux d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment, dès lors qu'il respecte un délai de préavis de trois mois, qui peut être réduit à un mois dans certains cas. Le propriétaire ne peut, quant à lui, résilier le bail qu'à l'échéance du contrat, ceci à condition que le congé soit justifié par une décision de vendre le logement, de le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé doit être délivré six mois avant le terme du contrat.

Organe consultatif chargé d'assister et de contrôler le syndic dans sa gestion. Il n'est doté d'aucun pouvoir de décision. L'institution d'un conseil syndical est obligatoire, sauf si l'assemblée générale y renonce. Il est constitué de copropriétaires nommés par l'assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Un président peut être désigné parmi les membres du conseil.

Contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transfère la propriété d'une chose et s'engage à la livrer à l'autre, dénommée acheteur ou acquéreur, qui s'oblige à en payer le prix.

Coefficient de performance. La performance énergétique d'une pompe à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur qu'elle produit et l'énergie électrique consommée par le compresseur. Ce rapport est le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur.

Répartition de la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis entre plusieurs personnes par lots, chaque lot comprenant une partie privative (appartement, cave ...) et une quote-part de parties communes (escalier, ascenseur, cour, jardin ...). Dès lors qu'un immeuble appartient à deux propriétaires différents et qu'il est divisé en lots, il est soumis au statut de la copropriété.

Coefficient d'occupation des sols. Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. Le Plan d'Occupation des Sols (POS) fixe pour chaque zone ou partie de zone un ou plusieurs COS.

Terme désignant le vendeur dans une vente en viager. Le crédirentier perçoit une rente de la part de l'acquéreur.

Crédit accordé pour acheter un bien immobilier en attendant la vente d'un autre bien dont le produit est destiné à financer l'acquisition du premier.

Technique permettant au propriétaire d'un immeuble professionnel ou commercial de le louer à une entreprise utilisatrice qui pourra l'acquérir à l'issue de la période de location. L'intérêt de cette formule réside dans la possibilité, pour le locataire (crédit-preneur), de financer sans apport personnel son opération.

A l'expiration de la période de location, le locataire a trois options :

• acheter l'immeuble pour sa valeur telle que convenue à l'origine
• en restituer l'usage
• s'engager pour une nouvelle période de location (en accord avec le bailleur).

Consommation de référence fixée à 150 kWhep/m2/an.

Centre scientifique et technique du bâtiment. Organisme public chargé de la certification des composants et procédés de construction (marque CSTBat). Le CSTB gère la procédure des « avis techniques », portant notamment sur les capteurs et les chauffe-eau solaires.

Développement durable. Mode de développement cherchant à concilier l'économie, le progrès social et la préservation de l'environnement au travers de l'utilisation d'énergies renouvelables dans l'habitat et l'industrie et en privilégiant des modes de production respectueux de la planète.

Terme désignant l'acheteur dans une vente en viager. Le débirentier verse une rente viagère au vendeur ; il est donc débiteur de la rente.

Inadéquation entre les clauses du contrat et la chose réalisée ou livrée.

En matière de crédit immobilier, délai dont dispose l'emprunteur avant d'accepter l'offre de prêt. L'emprunteur est obligé d'attendre 10 jours pour donner son accord, ce qui lui laisse le temps de la réflexion. Le délai court à compter de la réception de l'offre de prêt.

Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement neuf signé sous seing privé. Le délai court à compter de la réception du contrat par l'acquéreur.

Somme versée par l'une des parties à un contrat pour garantir la bonne exécution de ses obligations. En matière de location par exemple, le locataire verse au bailleur un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s'il a respecté ses obligations, et en particulier s'il a payé son loyer et utilisé le logement en bon père de famille, sans dégradation. Un dépôt de garantie est également versé par l'acquéreur lors de la signature d'un contrat de réservation dans le cadre d'une VEFA ou d'un contrat de construction d'une maison individuelle.

Elle consiste, en matière de bail commercial, à ajouter à l'activité autorisée dans le contrat une ou plusieurs autres activités. Elle fait l'objet d'une procédure spéciale et doit être autorisée par le propriétaire. On parle de déspécialisation plénière quand toute activité, sans restriction, est autorisée.

Utilisation et qualité d'un immeuble déterminées en fonction des caractéristiques de construction, de confort, d'affectation, d'environnement et d'esthétique. La destination est en principe indiquée dans le règlement de copropriété et doit être respectée par tous les copropriétaires. Par exemple, dans un immeuble à destination exclusivement bourgeoise, un copropriétaire ne peut en aucun cas ouvrir un commerce.

• Règlement National d'Urbanisme (RNU)
• Plan d'Occupation des Sols (POS)
• Schémas Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU)
• Plan d'Aménagement des Zones (PAZ)
• Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

Le diagnostic de performance énergétique est un dispositif réalisé par des professionnels et permettant de classer les maisons à la vente ou à la location avec des étiquettes allant de A à G en fonction de la consommation d'énergie et de l'impact de cette consommation sur la planète. 
Le DPE est l'un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT).

Droit donné par la loi du 1er septembre 1948, au locataire titulaire d'un bail de rester dans les lieux à l'expiration du contrat, aux clauses et conditions du contrat primitif.

Droit réel temporaire qui confère à son titulaire le droit d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les fruits dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille. Contrairement à l'usufruit, le titulaire de ce droit ne peut ni céder, ni louer le bien à autrui.

Droit d'enregistrement exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente par exemple), soit à titre gratuit (donation ou succession).

Droit accordé par la loi au propriétaire d'un fonds dominant de passer sur la propriété du fonds servant pour accéder à sa propriété.

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier, par préférence à tout autre acquéreur.

Droit accordé au bailleur, malgré son obligation générale de ne pas troubler la jouissance du locataire, de faire visiter le logement loué en vue de la vente ou de la location. Cette faculté ne peut s'exercer ni les jours fériés ni plus de deux heures les jours ouvrables.

Droit qu'a une personne (le créancier) d'exiger d'une autre personne (le débiteur) l'exécution d'une obligation (de donner, de faire ou de ne pas faire). Appelé également droit de créance, le droit personnel ne crée de liens et d'obligations qu'entre deux personnes, par opposition au droit réel qui implique un rapport entre une personne et un bien.

Droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur un bien. Le droit de propriété est un droit réel, par excellence. Contrairement au droit personnel, le droit réel s'exerce sans l'entremise d'une autre personne et sans créer de liens entre deux personnes.

Marque officielle de reconnaissance de la qualité écologique des produits. Elle offre une double garantie : la qualité d’usage du produit et la limitation de ses impacts sur l’environnement (NF Environnement, Écolabel européen).

Honoraires du notaire qu'il perçoit à chaque acte passé. Sa rémunération se décompose en émoluments fixes ou proportionnels, tarifés ou non tarifés, c'est à dire fixés par accord entre lui et son client.

Bail de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un immeuble que le locataire ou emphytéote s'engage à mettre en valeur. Il doit payer une redevance annuelle, appelée " canon " emphytéotique.

Sources d’énergie naturelles et inépuisables. La première d’entre elles est le rayonnement solaire et les autres en découlent plus ou moins directement (vents, cycle de l’eau et marées, fabrication de biomasse, etc.).

Formalité fiscale, obligatoire ou volontaire, consistant en la transcription d'un acte sur un registre donnant lieu au versement de droits d'enregistrement. Ainsi, pour être valable, une promesse unilatérale de vente établie sans l'intervention d'un notaire doit être enregistrée dans les dix jours de sa signature.

Document sur lequel est inscrit l'état et les composants d'un immeuble ou d'un logement. L'état des lieux est obligatoire en matière de location de logements vides. Il doit être établi à l'entrée des lieux entre le locataire et le propriétaire ou un huissier. Ce constat, signé des deux parties, servira à faire la preuve des dégradations ou des pertes à la sortie du logement par le locataire.

Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu'un commerçant regroupe dans l'objectif de se constituer une clientèle.

Frais demandés par les établissements financiers pour la mise en place d'un prêt immobilier. Leur montant varie suivant les banques. Ces frais sont négociables.

Souvent dénommés frais de notaire, ces frais sont à la charge de l'acquéreur d'un bien immobilier. Ils comprennent une partie des taxes (principalement la taxe de publicité foncière), l'émolument du notaire, les frais divers et les faris de formalités.

Obligation mise à la charge du vendeur d'immeuble en état futur d’achèvement et du constructeur de maisons individuelles de rembourser à l'acquéreur ou au maître de l'ouvrage les sommes qu'ils ont perçues, dans le cas où le contrat conclu n'est pas exécuté.

Un immeuble est considéré hors d'eau dès lors que la toiture est posée. Il est donc couvert.

Haute Performance Énergétique. Les constructions HPE ont une consommation inférieure d'au moins 10% par rapport à la Créf.

Haute Performance Énergétique. Énergie Renouvelable qui ajoute aux exigences du label HPE des impératifs concernant l'installation d'équipements d'énergie renouvelable.

Haute Qualité Environnementale. Démarche et sigle créés par l'ADEME et l'association des industriels des matériaux de construction. De plus en plus décisive pour l'obtention d'un marché de travaux, la démarche  HQE® suppose l’amélioration de la qualité environnementale des bâtiments et le respect de contraintes écologiques à tous les stades du projet.

Sûreté réelle qui permet à un créancier appelé " hypothécaire " de faire saisir un bien afin qu'il soit procédé à une vente en justice pour être payé sur le prix. L'hypothèque conventionnelle fait obligatoirement l'objet d'un acte authentique devant notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu où se situe l'immeuble.

Impôts payés par tout propriétaire d'un immeuble. Appelés également taxe foncière.

Impôts perçus, non pas au profit de l’État, mais au profit des collectivités territoriales (régions, départements, communes). Ils sont constitués par :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties
• la taxe d'habitation
• la taxe professionnelle.

Parallèlement à ces impôts locaux, il existe également des taxes annexes. C'est le cas de la taxe de balayage, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d'équipement.

Somme versée par un acquéreur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle permet de matérialiser son désir d'achat et de dédommager le vendeur dans le cas où il déciderait de ne plus acheter. Le montant de cette indemnité correspond généralement à 10 % du montant de la vente.

Somme versée par un acquéreur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle permet de matérialiser son désir d'achat et de dédommager le vendeur dans le cas où il déciderait de ne plus acheter. Le montant de cette indemnité correspond généralement à 10 % du montant de la vente.

Somme versée au locataire d'un bail commercial destiné à compenser le non renouvellement de son contrat. Le montant de cette indemnité doit être égale au préjudice causé au locataire par le refus de renouvellement de son bail. Elle comprend notamment :

• la valeur marchande du fonds de commerce
• les frais de déménagement et de réinstallation
• les frais et droits de mutation.

L'index national du bâtiment, communément appelé " indice BT01 ", est publié chaque mois au Journal officiel. Cet indice est généralement inséré dans les contrats de construction de maisons individuelles afin de tenir compte de la hausse des prix.

Cet indice établi chaque trimestre par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) est publié au Journal officiel. En matière de location, cet indice permet de réviser à chaque date anniversaire du contrat le montant du loyer. L'indexation s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculée sur les 4 derniers trimestres et non sur la valeur trimestrielle.

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un bien sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Cette situation d'indivision peut résulter soit d'une succession, soit de l'achat en commun d'un bien particulier. C'est le cas par exemple des concubins qui achètent ensemble un logement.

Impôt de Solidarité sur la Fortune est dû par les personnes physiques dont le patrimoine taxable au 1er janvier de l'exercice excède un certain seuil.

Utilisation d'un bien immobilier et perception de ses fruits (loyers par exemple).

Location d'un bien immobilier non meublé ou vide, soumis à la loi du 6 juillet 1989, par opposition à la location en meublé, non réglementée.

Contrat de vente par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à en transférer la propriété à un acquéreur, appelé locataire-accédant, au terme d'un délai et à un prix fixés dans le contrat. Pendant ce délai, le locataire accédant occupe le bien et verse au propriétaire une redevance mensuelle, correspondant pour partie à un loyer et pour partie au paiement du prix de vente. A l'issue de ce délai, le locataire-accédant dispose de plusieurs options :

• acheter le bien, auquel cas un contrat de vente définitif est signé au prix convenu dans le contrat initial, déduction faite le cas échéant de la partie de la redevance correspondant au capital
• ne pas acheter le bien et dans ce cas il doit quitter les lieux et une indemnité peut être prévue au profit du propriétaire.

En matière de copropriété, un lot est constitué d'une partie privative (logement, cave, parking) et d'une quote-part des parties communes et équipements collectifs. Ce mot désigne également en matière de lotissement l'une des parcelles destinée à la construction d'une maison individuelle.

Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments. Elle a pour objet ou pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.

Personne ou entreprise (architecte, constructeur, ingénieur...) chargée par le maître de l'ouvrage de surveiller, contrôler et mener à bien la réalisation d'un ouvrage.

Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exécuté un ouvrage. Le maître de l'ouvrage finance l'opération et choisit son maître d’œuvre. En règle générale, dans le cadre d'un contrat de maison individuelle, le maître de l'ouvrage est l'acquéreur de la construction et dans le cadre d'une vente sur plan il s'agit du promoteur.

En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Le mode de calcul des millièmes se fait en retenant la valeur des parties privatives de chaque lot. Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges.

Clôture, fossé ou mur séparant deux propriétés contiguës et qui appartiennent en copropriété aux propriétaires de l'une et de l'autre de ces propriétés.

Transfert de la propriété d'un bien à une autre personne. Ce transfert de propriété peut se faire soit à titre onéreux (vente) soit à titre gratuit (donation, succession...). Si la mutation s'effectue à titre onéreux, elle sera soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières, contrairement à la mutation à titre gratuit qui y échappe.

Certification décernée à des constructions associant qualité environnementale et qualité globale.

Propriétaire d'un bien dont une autre personne détient l'usufruit.

Partage de la propriété en nue-propriété et en usufruit. On parle de démembrement de propriété. La nue-propriété confère à son titulaire le droit de disposer du bien, c'est-à-dire le droit de vendre ou léguer son droit. L'usufruitier, quant à lui, dispose d'un droit de jouissance et d'habitation, autrement dit le droit d'occuper personnellement le bien ou de le mettre en location. Le nu-propriétaire ne devient pleinement propriétaire de son bien qu'à l'extinction de l'usufruit soit au décès de l'usufruitier.

Opération programmée d'amélioration de l'habitat. L'OPAH est une convention française qui vise à inciter les propriétaires à investir dans l'amélioration de leur habitat.

Machine qui puise la chaleur dans le sol, une nappe d’eau ou l’air, l’augmente grâce à un compresseur et l’utilise pour le chauffage du logement. Elle permet de diviser, en moyenne, par trois la consommation d’énergie nécessaire au chauffage.

Parties des terrains ou des bâtiments affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires : escalier, cour, jardin, toiture, voies d'accès...

Parties des bâtiments ou des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Également appelé droit au bail ou droit d'entrée. Indemnité payée par le locataire au propriétaire généralement lors de la conclusion d'un bail commercial. Il représente, le plus souvent, la contrepartie pécuniaire du droit au renouvellement conféré au locataire par le bail commercial. Il peut être également considéré comme un supplément de loyer, dès lors que son loyer est inférieur à ceux pratiqués pour des commerces identiques.

Autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d'une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l'urbanisme. Lorsque la commune est dotée d'un POS approuvé, la compétence d'octroi du permis revient au maire. En revanche, dans les communes non dotées d'un POS approuvé, le permis est délivré par le maire mais au nom de l'Etat. Dans certaines circonstances, seul le préfet est compétent pour le délivrer.

Différence entre le prix d'achat d'un bien immobilier et son prix à la revente. Hormis les cas d'exonération, les plus-values sont soumises à l'impôt sur le revenu au même titre que les salaires, traitements, revenus fonciers... et s'ajoutent à ces derniers pour le calcul du revenu imposable. Les règles de calcul des plus-values immobilières sont définies par une loi du 19 juillet 1976.

Plan d'Occupation de Sols. Document d'urbanisme réglementant les droits d'utilisation des sols sur tout ou partie du territoire d'une commune. Il s'attache à diviser le territoire communal en plusieurs zones : urbaines, urbanisables à terme et naturelles. Il permet à la commune de gérer et d'aménager l'espace de son territoire. En possession d'un tel document, la commune est compétente pour instruire et délivrer les permis de construire en son nom.

Acte unilatéral mettant fin à un contrat. En matière de baux d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment dès lors qu'il respecte un délai de préavis de trois mois ou d'un mois. Le propriétaire ne peut, quant à lui, résilier le bail qu'à l'échéance du contrat, à condition que le congé soit justifié par une décision de vendre le logement, de le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé doit être délivré six mois avant le terme du contrat.

Garantie prise par un établissement financier dans le cadre d'un prêt immobilier pour l'acquisition d'un bien existant. Le privilège de prêteur de deniers doit faire l'objet d'un acte authentique passé devant notaire.

Photovoltaïque. Energie produite à partir du rayonnement solaire et donc renouvelable.

Appellation pour la qualité d'installation des chaudières bois énergie. Elle concerne les chaudières domestiques manuelles et automatiques alimentées par des biocombustibles : bûches, plaquettes granulés et autres combustibles bois conditionné. De nombreux installateurs sont désormais engagés dans cette démarche qualité.

Fondée par cinq entités professionnelles nationales, QualiNr est l'association française pour la qualité d'installation des systèmes à énergie renouvelable. QualiNr intervient pour la promotion de la qualité des prestations des professionnels et gère des dispositifs de qualité et des règlements afférents aux appellations "Qualibois", "Qualisol", QualiPv".

Reçu envoyé par le propriétaire à son locataire attestant le paiement de son loyer et des charges.

C'est l'approbation de la gestion du syndic. En donnant quitus au syndic, l'assemblée générale atteste que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission.

Part qu'une personne peut librement donner ou léguer, par opposition à la réserve (on parle alors d'héritiers réservataires).

Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage qui a été construit, en émettant des réserves si besoin est. Elle se concrétise par un procès-verbal, document écrit et signé par l'ensemble des intervenants à la construction.

Document qui définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. Il détermine : les parties communes et les parties privatives ; les modalités d'usage des parties privatives ; les charges communes et leur répartition entre les copropriétaires.

Somme versée périodiquement par l'acquéreur (débirentier) d'un bien en viager jusqu'au décès du vendeur (crédirentier).

Logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille. Il existe plusieurs réductions d'impôt au titre de la résidence principale : dépenses de ravalement, de grosses réparations, d'amélioration, d'isolation thermique et acoustique ou de régulation de chauffage.

Rupture du contrat de location dès lors que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles. La loi du 6 juillet 1989 prévoit quatre cas où la résiliation du contrat est de plein droit : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie ou défaut d'assurance des lieux loués.

Réglementation Thermique qui succède à la RT 2005. S'appliquant  à la construction de bâtiments neufs, elle vise au respect d'un certain niveau de performance énergétique, en terme de chauffage, de consommation d'eau chaude, de ventilation, d'éclairage, etc. Elle se base sur la Créf. Elle généralise les BBC en imposant une consommation moyenne de 50 kWh par m² et par an.

Surface Hors Oeuvre Brute. Surface de plancher globale égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Ces surfaces sont calculées à partir du nu extérieur des murs de façade et englobent tous les murs.

Surface de plancher Hors œuvre Nette (SHON) à laquelle il faut déduire les surfaces réelles des locaux et constructions accessoires énumérées par les textes réglementaires, telles que combles et sous-sol non aménageables, balcons, loggias.

Procédure par laquelle un créancier se saisit d'un ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur et provoque leur vente forcée afin de se payer sur le prix. La saisie immobilière suppose que le créancier bénéficie d'un privilège immobilier ou d'une hypothèque sur le bien saisi.

Société Civile Immobilière : société à forme civile ayant une activité immobilière, notamment opérations de gestion, de commercialisation ou de construction d'immeubles. On rencontre principalement des sociétés civiles de location, d'attribution ou de construction vente.

Contrainte imposée à un immeuble, bâti ou non, et limitant ses conditions d'utilisation au profit d'un immeuble appartenant à un propriétaire distinct. La propriété bénéficiaire est appelée " fonds dominant" et la propriété sur laquelle pèse la charge est dite “ fonds servant ”. Par exemple, la servitude de passage permet au propriétaire d'un fonds enclavé d'avoir un droit de passage sur la propriété du devant.

Droit de passage momentané permettant au propriétaire d'un bâtiment ou d'un mur édifié en limite de propriété, de passer sur le fonds contigu pour réparer le mur ou la façade de ce bâtiment parce qu'il ne peut y accéder de chez lui.

Organe d'exécution des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic est désigné par cette assemblée. Ce peut être un syndic bénévole ou un syndic professionnel. Il agit pour le compte des copropriétaires en vertu d'un contrat de mandat. Il a notamment pour mission de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété, de convoquer l'assemblée générale et d'exécuter les décisions prises en assemblée.

Terme désignant l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Par l'intermédiaire du syndic, il est chargé de l'administration et de la conservation de l'immeuble ainsi que de la défense des intérêts communs.

Notion qui permet de connaître la valeur relative de chaque lot et la part que chaque lot doit acquitter en charges. Chaque copropriétaire détient des parties privatives auxquelles sont attachées une quote-part de la propriété des parties communes. Cette quote-part s'exprime en tantièmes ou millièmes.

Terme désignant le montant maximal qu'un emprunteur peut consacrer au remboursement de prêts. La capacité de remboursement doit idéalement être située entre 25 et 30 % des revenus nets de l'emprunteur, sans jamais excéder 33 %.

Taxe qui ne peut être exigée que lorsque le droit de bail est lui-même exigé. Elle est due au taux de 2,5 % sur les loyers hors charges des locaux d'habitation ou professionnels achevés depuis plus de quinze ans. Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, seul le propriétaire est redevable de cette taxe ; il ne peut en aucune manière la récupérer sur le locataire.

Impôt local dû par tout occupant, propriétaire ou locataire, d'une habitation meublée au 1er janvier de l'année. La taxe d'habitation est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale. Des abattements sont opérés pour tenir compte de la situation familiale ou sociale du contribuable.

Impôt local dû par tout propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti. Souvent appelé impôt foncier, il est établi au nom du propriétaire des lieux au 1er janvier de l'exercice.

Taxes qui sont dues par le locataire : taxe ou redevance des ordures ménagères, taxe de balayage, droit de bail.

Taxe locale due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des immobilisations et d'une fraction du montant des salaires ou des recettes.

Très Haute Performance Énergétique. Des consommations inférieures d'au moins 20% par rapport à la Créf.

Très Haute Performance Énergétique Énergie Renouvelable : consommations inférieures d'au moins 30% par rapport à la Créf, avec impératifs d'équipement à énergies renouvelables.

Montage juridique qui permet d'insérer, dans l'acte d'acquisition d'un bien immobilier, une clause dite " d'accroissement " : elle prévoit qu'en cas de décès de l'un des acquéreurs, sa part dans le bien acheté reviendra automatiquement au survivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre avoir aucun droit sur elle.

Droit de jouir et d'user d'un bien qui appartient à une autre personne, sans possibilité de pouvoir le vendre ou de le donner (voir nue-propriété).

Titulaire d'un droit de jouissance d'un bien qui appartient à un propriétaire (nu-propriétaire).

Vente en l’État Futur d'Achèvement, également appelée vente sur plan. Contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

Vente aux enchères de biens immobiliers, au cours de laquelle, au moment de la dernière enchère, on allume une petite mèche qui, lorsqu'elle s'éteint au bout de 10 à 15 secondes, laisse monter une fumée. Une fois éteinte, deux autres bougies sont allumées. Après extinction des deux autres feux, et si aucune autre nouvelle enchère ne survient pendant leur combustion, l'adjudication est prononcée au profit du plus offrant, à savoir le dernier enchérisseur.

Usure résultant de l'usage normal des lieux. Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, la vétusté est toujours à la charge du propriétaire.

Ensemble des travaux d'aménagement (voirie, égouts, adductions) à exécuter avant toute construction.

Vendre un bien en viager, c'est transférer la propriété à un tiers, appelé " débirentier ", qui devra, en contrepartie, verser au vendeur, appelé " crédirentier ", une rente jusqu'à son décès.

Défaut ou malfaçon constatée lors de la réception de l'ouvrage et décelable à l’œil nu.

Défaut indécelable par un examen normal de l'ouvrage et situé dans des endroits inaccessibles ou qui ne se révèle qu'à l'usage. Le vice caché donne lieu à garantie (biennale ou décennale).

Le vice de construction est un défaut qui altère une construction, à la différence d'un défaut de conformité qui est une différence entre les dispositions contractuelles et la réalité. Les vices peuvent être soit apparents soit cachés.

Vitrage à isolation renforcée pour limiter les déperditions de chaleur.