LEXIQUE IMMOBILIER

Registre public définissant, dans chaque commune, la surface et la valeur des biens fonciers et servant de base à l'assiette de l'impôt foncier. Ce document peut être consulté en mairie.

Acte par lequel un tiers s'engage envers le créancier à payer une certaine somme en cas de défaillance du débiteur. Le cautionnement peut être demandé notamment par la banque pour garantir le paiement d'un crédit immobilier ou par un propriétaire pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. Le cautionnement peut être simple ou solidaire.

Document administratif attestant que les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.

Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu'il détient de son contrat. C'est donc le remplacement d'un locataire par un autre. En matière de baux d'habitation, le locataire ne peut céder son bail sans l'autorisation du propriétaire.

Modification de l'usage d'un bien. Le propriétaire utilisateur peut décider librement d'en changer l'affectation sous réserve des cas où une autorisation administrative est requise (art. L. 631-7, Code de la construction et de l'habitation). Ainsi, il est en principe interdit d'affecter des locaux d'habitation à un usage professionnel ou commercial sans avoir obtenu une autorisation administrative préalable.

Les charges de copropriété recouvrent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien et aux réparations des parties communes, ainsi qu'au fonctionnement des services collectifs et des équipements communs d'un immeuble en copropriété. Tous les copropriétaires doivent contribuer au paiement des charges de l'immeuble qui sont de deux natures :

• les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs. Elles sont réparties en fonction de l'utilité que présente ledit service ou équipement pour le lot concerné
• les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, qui sont réparties en fonction des millièmes de copropriété.

Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d'habitation, elles sont classées en trois catégories :

• les charges exigibles " en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée "
• les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
• le droit de bail et les impôts qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

Disposition contractuelle qui a pour but de déterminer à l'avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations. Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.

• la contestation par le nouveau locataire du loyer d'un logement vacant
• le désaccord sur une augmentation de loyer lors d'un renouvellement de bail
• le désaccord sur le loyer demandé lors des baux de sortie de la loi de 1948.

Contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent, l'un à vendre, l'autre à acheter. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également promesse synallagmatique de vente, cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire.

Clauses présentes dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromis de vente, contrat de construction). Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un terme futur et incertain. Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations. Les clauses suspensives les plus courantes sont :

• non obtention du prêts
• non exercice du droit de préemption par la commune
• non obtention d'un permis de construire.

Acte unilatéral mettant fin à un contrat. En matière de baux d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment, dès lors qu'il respecte un délai de préavis de trois mois, qui peut être réduit à un mois dans certains cas. Le propriétaire ne peut, quant à lui, résilier le bail qu'à l'échéance du contrat, ceci à condition que le congé soit justifié par une décision de vendre le logement, de le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé doit être délivré six mois avant le terme du contrat.

Organe consultatif chargé d'assister et de contrôler le syndic dans sa gestion. Il n'est doté d'aucun pouvoir de décision. L'institution d'un conseil syndical est obligatoire, sauf si l'assemblée générale y renonce. Il est constitué de copropriétaires nommés par l'assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Un président peut être désigné parmi les membres du conseil.

Contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transfère la propriété d'une chose et s'engage à la livrer à l'autre, dénommée acheteur ou acquéreur, qui s'oblige à en payer le prix.

Coefficient de performance. La performance énergétique d'une pompe à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur qu'elle produit et l'énergie électrique consommée par le compresseur. Ce rapport est le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur.

Répartition de la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis entre plusieurs personnes par lots, chaque lot comprenant une partie privative (appartement, cave ...) et une quote-part de parties communes (escalier, ascenseur, cour, jardin ...). Dès lors qu'un immeuble appartient à deux propriétaires différents et qu'il est divisé en lots, il est soumis au statut de la copropriété.

Coefficient d'occupation des sols. Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. Le Plan d'Occupation des Sols (POS) fixe pour chaque zone ou partie de zone un ou plusieurs COS.

Terme désignant le vendeur dans une vente en viager. Le crédirentier perçoit une rente de la part de l'acquéreur.

Crédit accordé pour acheter un bien immobilier en attendant la vente d'un autre bien dont le produit est destiné à financer l'acquisition du premier.

Technique permettant au propriétaire d'un immeuble professionnel ou commercial de le louer à une entreprise utilisatrice qui pourra l'acquérir à l'issue de la période de location. L'intérêt de cette formule réside dans la possibilité, pour le locataire (crédit-preneur), de financer sans apport personnel son opération.

A l'expiration de la période de location, le locataire a trois options :

• acheter l'immeuble pour sa valeur telle que convenue à l'origine
• en restituer l'usage
• s'engager pour une nouvelle période de location (en accord avec le bailleur).

Consommation de référence fixée à 150 kWhep/m2/an.

Centre scientifique et technique du bâtiment. Organisme public chargé de la certification des composants et procédés de construction (marque CSTBat). Le CSTB gère la procédure des « avis techniques », portant notamment sur les capteurs et les chauffe-eau solaires.