Obligation mise à la charge du vendeur d'immeuble en état futur d’achèvement et du constructeur de maisons individuelles de rembourser à l'acquéreur ou au maître de l'ouvrage les sommes qu'ils ont perçues, dans le cas où le contrat conclu n'est pas exécuté.
Merci au glossaire de l’immobilier de Wikipedia et à www.service-public.fr sur lesquels certaines de ces définitions ont été open sourcées.