LEXIQUE IMMOBILIER

Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage qui a été construit, en émettant des réserves si besoin est. Elle se concrétise par un procès-verbal, document écrit et signé par l'ensemble des intervenants à la construction.

Document qui définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. Il détermine : les parties communes et les parties privatives ; les modalités d'usage des parties privatives ; les charges communes et leur répartition entre les copropriétaires.

Somme versée périodiquement par l'acquéreur (débirentier) d'un bien en viager jusqu'au décès du vendeur (crédirentier).

Logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille. Il existe plusieurs réductions d'impôt au titre de la résidence principale : dépenses de ravalement, de grosses réparations, d'amélioration, d'isolation thermique et acoustique ou de régulation de chauffage.

Rupture du contrat de location dès lors que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles. La loi du 6 juillet 1989 prévoit quatre cas où la résiliation du contrat est de plein droit : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie ou défaut d'assurance des lieux loués.

Réglementation Thermique qui succède à la RT 2005. S'appliquant  à la construction de bâtiments neufs, elle vise au respect d'un certain niveau de performance énergétique, en terme de chauffage, de consommation d'eau chaude, de ventilation, d'éclairage, etc. Elle se base sur la Créf. Elle généralise les BBC en imposant une consommation moyenne de 50 kWh par m² et par an.