LEXIQUE IMMOBILIER

Acte rédigé par un officier public (notaire) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose a l'acte sous seing privé établi entre les parties elles-mêmes.

Acte passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.

Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, l'ADEME oriente les choix des acteurs socio-économiques vers l'habitat écologique et le développement durable. Elle informe le public et lui propose des soutiens financiers pour la réalisation de ses projets.

Association Départementale d'Information sur le Logement. Le réseau ADIL comporte 80 centres d'information répartis sur 54 départements. Sa mission est d'apporter gratuitement au public une information sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières liées à l'immobilier.

Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d'un immeuble mis aux enchères. Il est alors adjugé à la personne qui en offre le prix le plus élevé.

Organisme chargé, par les pouvoirs publics, de développer et de gérer en France les écolabels officiels.

L'aide à la pierre est l'ensemble des aides accordées par l’État destinées à favoriser l'investissement immobilier sous forme de prêts aidés ou de primes. Les bénéficiaires sont les maîtres d'ouvrages qui s'engagent à construire des logements aidés. Le prêt à taux zéro (PTZ) entre dans la catégorie des aides à la pierre. Pour en bénéficier, les conditions de ressources et la situation familiale sont prises en compte.

Transmission par une personne d'un bien immobilier ou d'un droit à titre gratuit (donation, legs) ou à titre onéreux (vente) à une autre personne.

Cette aide est attribuée en fonction d'un certain plafond de ressources pour les étudiants, jeunes travailleurs de plus de 25 ans, personnes âgées de 60 à 65 ans, chômeurs.

Promulguée le 24 mars 2014, la loi Duflot ALUR pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové sera appliquée dans son intégralité en 2016 . Elle vise l’encadrement des loyers, l’instauration d’une garantie universelle des loyers (GUL) et un meilleur encadrement des tarifs appliqués par les syndics de copropriété. En savoir plus >

Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, l’ANAH a pour objet d'apporter une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie. Pour bénéficier d'une subvention, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans et être assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail.

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée en fonction de la nature du logement et de la composition de la famille. L'APL est versée par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) auprès de qui la demande doit être faite.

Sommes qui sont demandées par le syndic aux copropriétaires pour régler les charges, les travaux ou les dépenses de la copropriété.

Somme dont l'acquéreur peut disposer pour financer l'acquisition d'un bien immobilier : ses propres économies, placements financiers, certains prêts tels que PEL ou CEL ou 1 % logement ou les fonds issus de la participation aux bénéfices de l'entreprise pour les salariés titulaires de cet avantage. Le montant de l'apport personnel doit représenter au moins 10 à 20 % du prix d'acquisition. Plus l'apport personnel est important, meilleures sont les conditions de prêts consentis par les banques.

Dans le cadre d'une copropriété, organe délibérant auquel peuvent participer tous les copropriétaires. L'AG a lieu au moins une fois par an afin de permettre aux copropriétaires de délibérer de toutes les questions relatives à la copropriété portées à l'ordre du jour. Les résolutions qui en découlent sont soumises au vote des copropriétaires.

Assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage. Elle garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.

Régime d'assurance garantissant le propriétaire-bailleur contre le risque d'impayés de loyers, de charges et des autres taxes par le locataire. Le propriétaire-bailleur peut déduire de ses revenus fonciers les primes d'assurance pour ce risque. Seule condition pour avoir droit à cette déduction : le contrat d'assurance doit porter exclusivement sur les loyers impayés.

Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement de ses mensualités en cas de chômage. Ce type d'assurance est facultatif mais très fortement conseillé par les établissements financiers.

Donation faite à un héritier en avance sur sa part successorale. Lors du partage, le donataire devra rapporter la valeur du bien à la masse successorale, qui sera partagée entre tous les héritiers selon leurs droits respectifs dans la succession.

Acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire. En matière de vente immobilière il peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente (également appelé promesse synallagmatique de vente). S'il s'agit d'une vente d'immeuble à construire (vente à terme ou vente sur plan), on parle de contrat préliminaire ou de contrat de réservation.

Acte annexé au contrat initial par lequel les parties en modifient ou complètent les clauses.