Le 19 septembre 2018 se réunissait la commission mixte chargée de faire aboutir les dernières dispositions concernant le projet de loi ELAN. Après un an de discussions, elle parvient à un terrain d’entente entre la version du Sénat et celle du Ministère. Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, les grandes lignes :
Maires, une place renforcée au cœur des politiques de l’habitat et de l’aménagement.
Le préfet devra désormais obtenir l’accord d’un maire pour déployer sur sa commune un projet partenarial d’aménagement ou une grande opération d’urbanisme (GOU).
Le vote conforme des maires sur les ventes de logements sociaux est maintenu, mais limité aux seules communes qui n’ont pas atteint leur taux de logements sociaux en application de la loi SRU.
L’encadrement des loyers est laissé à l’initiative des maires, mais uniquement dans les zones tendues où il y a peu de perspectives de construction. La Ville de Paris annonce déjà qu’elle rétablira les modalités établies entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017.
Au moins 50% du produit des ventes de logements HLM d’une commune devra être réinvesti dans les territoires sous la tutelle de son maire.
La mixité sociale revue à la baisse
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains, SRU, imposait jusqu’à maintenant un quota de 25 % de logements sociaux d’ici à 2025 dans toutes les communes d’agglomérations de plus de 50 000 habitants.
La commission prolonge le délai pour les communes entrées dans le dispositif depuis le 1er janvier 2015 : elles auront cinq périodes triennales, soit 15 ans, pour atteindre leur quota.
L’amendement Daubresse est conservé : il permet aux communes qui comptent déjà 20 % de logements sociaux de se mutualiser à l’échelle intercommunale afin d’atteindre l’objectif de 25 %.
Le seuil des communes éligibles à la loi SRU est porté à 3500 habitants pour les communes d’Ile-de-France situées en dehors de l’unité urbaine de Paris (contre 1500 habitants aujourd’hui).
2 nouveaux types de logements entrent désormais dans le quota des logements sociaux : les logements occupés par un titulaire d’un prêt social location-accession (PSLA) et les logements objets d’un bail réel solidaire.
La commission mixte n’a oublié personne
Investisseurs privés, vente démembrée de HLM interdite
Les investisseurs institutionnels détenant la nue propriété d’un HLM ne pourront plus en céder l’usufruit à l’occupant. Cette mesure vise à les empêcher de convertir peu à peu le parc HLM en parc privé.
Personnes à mobilité réduite, un accord controversé
La part des logements accessibles aux personnes handicapées dans les constructions neuves passe à 20%, au lieu de 100% actuellement…
Locataires en mutation ou en formation professionnelle
Aménagement du bail mobilité meublé pour les locataires en mutation ou en formation professionnelle : pas de renouvellement de bail ni de possibilité de réclamer la mise aux normes du logement.
Personnes âgées, un cadre juridique repensé
Création du régime de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, amélioration de la définition de l’habitat inclusif.
Architectes, désappointés
Les bailleurs sociaux ne seront plus obligés de lancer des concours d’architecture ni de recourir au contrat de maîtrise d’ouvrage public. L’avis des architectes des bâtiments de France devient consultatif dans le cas de travaux sur des bâtiments menaçant ruine ou d’installation d’antennes téléphoniques.
Squatteurs, l’étau se resserre
Plus de possibilité, pour les squatteurs, de bénéficier du délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion effective. Suppression également de la trêve hivernale…
Trafiquants, à l’amende
Possibilité de résilier le bail en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants du locataire lorsqu’il a commis ces faits dans son logement ou à proximité.
Troubles de voisinage, ça peut aller loin !
La possibilité de résilier un bail pour un motif résultant de troubles de voisinage constatés est maintenue.
Dossier législatif complet du projet de loi: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-567.html