La loi Pinel offrait une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier neuf acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Puisque la fin de l’année approche, qu’en est-il de ce dispositif de défiscalisation immobilière au-delà de 2016 ?
Va-t-on, comme cela a été le cas jusqu’à présent, lui faire succéder un autre dispositif pour relancer la construction de logements neufs en France ? Et bien non, le dispositif Pinel est prolongé en 2017 par Emmanuelle Cosse, l’actuelle Ministre du Logement. Il est donc encore temps pour vous d’envisager un investissement locatif qui vous ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à 12 ans.
La Ministre du Logement a ainsi exprimé sa volonté de continuer à favoriser la construction de logements. La Loi Pinel 2017 semble déjà bien fonctionner auprès des investisseurs qui savent pouvoir bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu, tout en devenant propriétaire d’un investissement locatif.
Rappelons comment fonctionne le dispositif Pinel :
Le dispositif Pinel offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier neuf, dans une zone du territoire éligible au dispositif, à condition que le logement soit mis en location pendant 6 ans au minimum. Voici les étapes :
- Achat d’un bien neuf qui répond à la RT 2012 (ou ancien suivant condition : réhabilitation ou changement de destination) en zone éligible (A bis, A, B1 et B2 avec la zone C qui ne rentre pas dans le dispositif)
- Versement par l’état de 12% à 21% du prix du bien à l’investisseur (sous forme de réduction d’impôt)
- Location du logement pendant 6, 9 ou 12 ans (location soumise à une condition de ressources pour le locataire qui varie selon les zones)
- Perception de loyers pendant la durée de location
La loi Pinel vous permet de faire deux acquisitions maximum par an, dans la limite de 300 000 € et pour des biens ne dépassant 5 500 € du m².
Le montant de l’avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location :
- 12% de réduction d’impôt une mise en location de 6 ans
- 18% de réduction d’impôt une mise en location de 9 ans
- 21% de réduction d’impôt une mise en location de 12 ans
Attention, cette réduction d’impôt n’est pas cumulable avec les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou Monument Historique.
Pour un premier investissement en Pinel, vous trouverez sur Internet toutes sortes de tests pour vérifier si vous êtes en mesure de bénéficier de la loi Pinel et vous pourrez estimer l’abattement fiscal proposé en fonction de votre projet.
Et si vous avez déjà investi en loi Pinel, vous trouverez le pack de formulaires pour votre déclaration fiscale Pinel, le calcul de votre réduction d’impôt et des tests de faisabilité pour un second investissement Pinel.
BON A SAVOIR :
Il est désormais possible de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants), à condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.
La prolongation en 2017 est donc une bonne nouvelle puisque le dispositif Pinel est un très bon moyen de devenir propriétaire sans apport, de financer les mensualités grâce à l’abattement fiscal et aux loyers perçus et de transformer vos impôts en patrimoine.
La loi PINEL a relancé en partie la construction de logements en France mais n’a toujours pas atteint l’objectif fixé de 500 000 logements construits par an. Nous attendons les chiffres 2016 et les décrets d’application pour la loi PINEL 2017.