Le 4 avril dernier, le projet de loi ELAN était présenté en Conseil des ministres. Le projet va encore être longuement discuté et complété et ne s’appliquera pas avant fin 2018, voire début 2019. Mais quelles sont les mesures qui peuvent vous concerner ?
Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des Territoires. © Public Sénat
Coordonné par Jacques Mézard, le projet ELAN* part du constat que les usages des Français ont évolué : mobilité professionnelle accrue, modèle familial diversifié, numérique omniprésent, sensibilité écologique etc. Par ailleurs, dans certaines zones, l’offre de logements est inférieure à la demande, ce qui contribue à une hausse des prix. A l’inverse, de nombreuses villes moyennes disposent de logements abondants, mais mal adaptés.
Partant de ces constats, le projet de loi ELAN poursuit les objectifs suivants :
- Faciliter la démarche de construction pour construire et rénover plus de bâtiments
- Renforcer le modèle du logement social, favoriser la mobilité dans le parc social et rendre les attributions plus transparentes
- Lutter contre l’habitat indigne
- Faciliter la conversion de bureaux vides ou obsolètes en logements
- Rendre l’accessibilité évolutive : 100% des logements neufs seront accessibles en grande partie et rendus totalement accessibles par des travaux simples. Le quota de 10% de logements neufs entièrement accessibles sera maintenu.
Parmi les mesures qui vous concernent :
Refonte importante du droit de la copropriété
Le débat autour de la réforme du droit de la copropriété est loin d’être conclu, car il met en évidence « des positions non convergentes et le besoin d’approfondir le travail collectif ».
Nous savons dores et déjà que le règlement de copropriété sera modulé en fonction des immeubles, de leur destination et de leur taille. Les règles d’organisation et de prise de décision seront également adaptées et clarifiées.
L’objectif est de doter les copropriétés de règles plus souples, mais aussi plus efficaces.
Le bail mobilité, location courte en meublé
La loi Elan précisera les contours d’un nouveau contrat de location de 1 à 10 mois, qui apportera un peu de souplesse aux baux locatifs de 1 à 3 ans actuellement en vigueur dans le parc privé.
Il s’adresse aux locataires qui ont besoin de logements pour des durées courtes : étudiants, Intérim, CDD, formation professionnelle, apprentissage.
Les détails du bail mobilité dans notre article consacré à ce sujet >
Suppression de la mention manuscrite sur l’acte de caution solidaire
Actuellement, le contrat de caution solidaire doit obligatoirement comporter les mentions manuscrites de ceux qui se portent caution. Demain, cette mention manuscrite sera supprimée et seule la signature du garant sera nécessaire. Le futur acte de caution pourra donc être un document type, signé électroniquement si nécessaire. Rappelons que la caution solidaire ne sera pas exigée dans le cadre du bail mobilité.
Les dépôts de garantie à la Caisse des Dépôts ?
Le projet de loi ELAN évoque l’idée de confier à la Caisse des Dépôts les dépôts de garantie que versent les locataires aux propriétaires. Jolie somme, estimée à 4 milliards d’euros pour les garanties du parc privé et à 1,7 milliard pour celles du parc social !
D’après le rapport de l’ancien gouvernement dont émane cette idée, l’objectif de ce transfert serait de « minimiser les litiges entre les propriétaires et les locataires ». Un apport convoité, en tous cas, pour financer la transition énergétique et la politique du logement…
Encadrement des loyers en zone tendue
Le plafonnement du loyer, créé par la loi Alur, a été expérimenté à Lille et Paris, pour être abandonné fin 2017. L’idée serait de le remettre en vigueur dans les zones dites tendues : les grandes villes et leurs banlieues, à commencer par Paris et une partie de l’Île-de-France.
Cette fois l’encadrement sera proposé sur la base du volontariat aux communes dans lesquelles la tension locative est objectivement constatée. Il sera introduit de manière expérimentale pendant une durée de cinq ans et pourra ne concerner qu’une ou plusieurs villes de la zone.
En cas de non-respect de l’encadrement des loyers, des sanctions sont prévues : le loyer pourra être diminué de fait et le bailleur tenu de reverser le trop-perçu…
Contrôles et sanctions sur les locations touristiques
Les particuliers qui pratiquent des locations touristiques ou saisonnières de façon illégale sont déjà lourdement sanctionnés : 50 000 € par logement.
Le projet de loi prévoit, de plus, que ceux qui n’auront pas déclaré leurs locations touristiques soient taxés d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Les nuitées ayant fait l’objet d’une location doivent être déclarées à la mairie. Dans le cas contraire, l’amende civile peut atteindre les 10 000 €.
Augmentation des taxes de séjour pour Airbnb et consorts
S’il vous arrive de proposer à la location des pièces ou tout un appartement via des plateformes type Abritel ou Airbnb, sachez que les taxes de séjour augmentent cette année. Jusqu’à présent, la taxe de séjour qui s’appliquait aux locations touristiques via ces plateformes étaient les mêmes que pour l’hôtellerie : de 0,20 à 3 euros par nuitée et par personne, selon le niveau de classement de l’hébergement, classement de 1 à 5 étoiles.
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, les communes appliquent désormais de nouveaux barèmes qui vont de 1 et 5% du prix de la nuitée.
Très peu de propriétaires-bailleurs faisant classer leur appartement, la taxe retenue appliquée le plus souvent est la plus faible.
* ELAN : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique