Un Dossier de Diagnostic Technique doit être fourni au locataire par le bailleur en annexe du contrat de location. A compter du 1er juillet 2017, le DDT devra être assorti de deux nouveaux diagnostics, l’un concernant le gaz et l’autre l’électricité. Prévue dans la loi Alur, cette mesure intervient pour prévenir les risques d’incendie, d’hydrocution ou d’intoxication dus à l’électricité ou au gaz.
Jusqu’à présent, le Dossier de Diagnostic Technique des locaux destinés à la location, comprenait obligatoirement:
- un Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
- un état de l’absence ou présence d’amiante dans les matériaux ou produits de construction
- un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), dans certaines zones
La loi Alur introduit deux nouvelles obligations d’information du bailleur envers le locataire, sous forme de deux diagnostics supplémentaires:
- L’état de l’installation intérieure d’électricité, qui fixe les exigences minimales de sécurité de l’installation et des équipements d’électricité existants.
- L’état de l’installation intérieure de gaz qui assure la conformité de l’installation, des équipements et de la tuyauterie des appareils fonctionnant au gaz.
Ces mesures s’appliquent aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
Ces nouveaux diagnostics ont une validité de 6 ans.
À compter du 1er janvier 2018, ils deviendront obligatoires pour tous les logements, quelle que soit leur date de construction.
Quelques chiffres pour sensibiliser les propriétaires
- 50.000 incendies par an sont d’origine électrique*
- 3000 victimes par an dont 40 décès par hydrocution*
- 61% des incident sont liés aux équipements électriques : radiateurs, lave-linge, micro-ondes, lampes etc.*
- 31% sont liés aux installations fixes ou mobiles : prises, multiprises…*
- 3% sont liés aux installations des parties communes*
- 5000 intoxications sont dues au gaz chaque année, provoquant 100 décès**
- 80% des installations défectueuses sont liés à des problèmes de mise à la terre
- 60% des problèmes proviennent de l’absence de disjoncteurs différentiels sur les circuits électriques des logements.
Avec de tels chiffres, les bailleurs prendront sans doute conscience du danger potentiel des installations de gaz et d’électricité, mais surtout de leur responsabilité juridique et morale.
Si vous avez un doute sur votre installation électrique, n’hésitez pas à la faire vérifier par un électricien. S’il doit effectuer des travaux de mise aux normes, il pourra vous délivrer une attestation qui remplacera le diagnostic électricité obligatoire. Elle devra être visée par Consuel, l’organisme français chargé du visa obligatoire de conformité des installations électriques.
Sources :
* Etude de l’Observatoire national de la sécurité électrique
** Livre blanc Diagamter, réseau de diagnostiqueurs