Les charges locatives sont des dépenses avancées par le propriétaire, mais récupérables auprès du locataire. En tant que locataire, vous recevez donc chaque année une régularisation des charges qui représente la différence entre la provision pour charges que vous avez versée et les dépenses réellement effectuées. Quelles sont les dépenses qui peuvent vous être répercutées ?
Dépenses qui peuvent être répercutées sur le locataire
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
- eau froide et chaude de l’ensemble des occupants
- eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes
- eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs
- produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau
- fourniture d’énergie
- exploitation des compteurs généraux et individuels
- entretien des épurateurs de fumée
- réparation des fuites sur joints
Ascenseurs et monte-charge
- électricité,
- visites techniques, maintenance
- fourniture de produits ou petits matériel d’entretien
- menues réparations de la cabine
Installations individuelles
- chauffage et production d’eau chaude
- distribution d’eau dans les parties privatives
Parties communes intérieures
- électricité,
- produits d’entretien, de désinsectisation et de désinfection
- entretien de la minuterie, des tapis, du vide-ordures
- réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur
- personnel d’entretien
Espaces extérieurs : dépenses d’exploitation et d’entretien
- voies de circulation
- aires de stationnement
- abords des espaces verts
- équipement de jeux pour enfants
Taxes et redevances
- taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères
- taxe de balayage
- redevance assainissement
Régularisation des charges
Dans le cas d’une location meublée ou pour des colocataires, le montant des charges peut être forfaitaire.
Pour les autres cas, le bail prévoit une provision sur charges. Dans ce cas, le bailleur envoie chaque année au locataire une régularisation des charges locatives.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, c’est le locataire qui doit verser un complément.
Dans le cas d’un immeuble en copropriété, c’est le syndic qui facture les charges locatives dans l’appel de charges de copropriété. Le relevé annuel de charges comporte la ventilation des charges récupérables en fonction de la liste légale.
Justificatifs
Le bailleur doit justifier le montant des charges récupérées en communiquant au locataire les résultats arrêtés lors de la précédente régularisation de charges. Si le logement est dans une copropriété, le bailleur doit, de plus, fournir le budget prévisionnel.
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit également communiquer au locataire :
- le décompte des charges locatives par nature de charges : électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…
- le mode de répartition entre les locataires, si le logement est situé dans un immeuble collectif
- une note d’information sur les modalités de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.
Le bailleur doit tenir ses pièces à la disposition du locataire pendant les 6 mois suivant l’envoi du décompte des charges.
Si la régularisation n’a pas été effectuée dans l’année suivant leur exigibilité, le locataire peut obtenir un paiement échelonné sur 12 mois.
Les charges dues depuis plus de 3 ans ne peuvent être régularisées.
Le bailleur envoie un avis d’échéance de régularisation suivi d’une quittance de régularisation.
Bon à savoir : Ces obligations ne s’appliquent pas à une location meublée signée avant le 27 mars 2014 : dans ce cas, les justificatifs ne sont soumis à aucune condition de forme ou de délai.
En cas de départ du locataire avant la date de régularisation
Le bailleur n’est pas toujours en mesure de procéder à la régularisation des charges au moment du départ du locataire, ni dans le délai maximum de 2 mois exigé pour la restitution du dépôt de garantie. C’est notamment le cas pour les immeubles collectifs où la régularisation est subordonnée à l’approbation des comptes de l’immeuble.
La loi autorise alors le bailleur à conserver jusqu’à 20% du dépôt de garantie, ce jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation se fera alors dans le mois qui suit l’approbation du compte de charges.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947