Dans un souci d’information et de protection de l’acheteur, la superficie de la partie privative d’un bien en copropriété doit être mentionnée dans le compromis de vente puis dans l’acte notarié, sous peine de sanction. La superficie ainsi mentionnée est appelée « superficie Loi Carrez ».
La superficie de la partie privative du lot à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Si la superficie réelle mesurée conformément à la réglementation est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée dans l’acte authentique, vous pouvez, dans le délai maximum d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix, au prorata du nombre de m² manquants.
La loi Carrez ne s’applique que pour les biens en copropriété suivants :
- les appartements d’habitation ;
- les locaux d’activités :bureaux, locaux commerciaux, professionnels ou à usage de dépôt.
Sont exclus de l’obligation de fournir la superficie loi Carrez :
les caves, garages, emplacement de stationnement et tous les lots inférieurs à 8 mètres carrés.
La loi n’oblige pas à recourir aux services d’un professionnel pour le calcul de la surface. Vous pouvez donc vous-même faire le calcul de la superficie ou vous faire par nous si vous le souhaitez, notamment pour les surfaces aux configurations compliquées. En cas d’erreur, nous engageons notre responsabilité et sommes couverts par notre assurance professionnelle.